Rapport et projet de loi, relatifs aux rabattement de décret qui avoit lieu dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, au nom du comité de législation

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Rapport et projet de loi, relatifs aux rabattement de décret qui avoit lieu dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, au nom du comité de législation

par Mailhe, député de Haute-Garonne à la Convention nationale

De l'Imprimerie nationale, [1794]

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At head of title: Convention nationale

"Imprimé par ordre dudit comité"

Imprint from colophon

"Du 13 germinal an II"--BN

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22417

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