Rapport et projet de loi, relatifs aux rabattement de décret qui avoit lieu dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, au nom du comité de législation
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Rapport et projet de loi, relatifs aux rabattement de décret qui avoit lieu dans le ressort du ci-devant parlement de Toulouse, au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre dudit comité"
Imprint from colophon
"Du 13 germinal an II"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22417
