Rapport fait par J. Maleville, sur la résolution du 26 ventose an 7, portant qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés : séance du 8 germinal an 7
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Rapport fait par J. Maleville, sur la résolution du 26 ventose an 7, portant qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés : séance du 8 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22518