Rapport fait par J. Maleville, sur la résolution du 26 ventose an 7, portant qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés : séance du 8 germinal an 7

Bibliographic Information

Rapport fait par J. Maleville, sur la résolution du 26 ventose an 7, portant qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés : séance du 8 germinal an 7

De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22518

Details
  • NCID
    BA90354048
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    A Paris
  • Pages/Volumes
    10 p.
  • Size
    20 cm
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