Rapport fait par J. Maleville, sur la résolution du 26 ventose an 7, portant qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés : séance du 8 germinal an 7

書誌事項

Rapport fait par J. Maleville, sur la résolution du 26 ventose an 7, portant qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés : séance du 8 germinal an 7

De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]

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注記

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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 22518

詳細情報

  • NII書誌ID(NCID)
    BA90354048
  • 出版国コード
    fr
  • タイトル言語コード
    fre
  • 本文言語コード
    fre
  • 出版地
    A Paris
  • ページ数/冊数
    10 p.
  • 大きさ
    20 cm
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