Rapport fait par Mathieu, au nom d'une commission speciale, composée des citoyens Cambacerès, Siméon et Mathieu, sur plusieurs questions relatives à la Haute-Cour de justice : séance du 14 germinal
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Rapport fait par Mathieu, au nom d'une commission speciale, composée des citoyens Cambacerès, Siméon et Mathieu, sur plusieurs questions relatives à la Haute-Cour de justice : séance du 14 germinal
De l'Imprimerie nationale, germinal, an V [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 23407
