Rapport fait par Mathieu, sur la demande d'un crédit supplémentaire, pour compléter le paiement des dépenses du Tribunal de cassation, et des traitemens des commissaires du gouvernement près les tribunaux civils et criminels pendant l'an 8 : séance du 11 ventose an 9
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Rapport fait par Mathieu, sur la demande d'un crédit supplémentaire, pour compléter le paiement des dépenses du Tribunal de cassation, et des traitemens des commissaires du gouvernement près les tribunaux civils et criminels pendant l'an 8 : séance du 11 ventose an 9
De l'Imprimerie nationale, ventose an 9 [1801]
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At head of title: Tribunat
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 23412
