Rapport fait par Mathieu, sur la demande d'un crédit supplémentaire, pour compléter le paiement des dépenses du Tribunal de cassation, et des traitemens des commissaires du gouvernement près les tribunaux civils et criminels pendant l'an 8 : séance du 11 ventose an 9
著者
書誌事項
Rapport fait par Mathieu, sur la demande d'un crédit supplémentaire, pour compléter le paiement des dépenses du Tribunal de cassation, et des traitemens des commissaires du gouvernement près les tribunaux civils et criminels pendant l'an 8 : séance du 11 ventose an 9
De l'Imprimerie nationale, ventose an 9 [1801]
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Tribunat
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 23412