Rapport et projet de décret, présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député du département de la Somme, sur le mode provisoire de pouvoir aux places de notaires publics qu'il est urgent de remplir
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Rapport et projet de décret, présentés a la Convention nationale, au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député du département de la Somme, sur le mode provisoire de pouvoir aux places de notaires publics qu'il est urgent de remplir
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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注記
Title from caption
At head of title: Convention nationale
Publisher from colophon
Séance du 17 mai 1793. Cf. BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 21997