Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Pierre-Florént Louvet, député à la Convention, sur le mode à adopter pour le renvoi au Tribunal révolutionnaire, des prévenus de délits contre-révolutionnaires existans dans les tribunaux ordinaires
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Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Pierre-Florént Louvet, député à la Convention, sur le mode à adopter pour le renvoi au Tribunal révolutionnaire, des prévenus de délits contre-révolutionnaires existans dans les tribunaux ordinaires
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, l'an troisième [1794]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 21998
