Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées Orientales, & pour l'application aux jurés de tous les tribunaux criminels de la République, du décret du 15 thermidor, qui charge les jurés au Tribunal révolutionnaire, en déclarant les faits, de déclarer l'intention dans laquelle ils ont été commis
著者
書誌事項
Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Pierre-Florent Louvet, député de la Somme, pour la cassation d'un jugement du tribunal criminel du département des Pyrénées Orientales, & pour l'application aux jurés de tous les tribunaux criminels de la République, du décret du 15 thermidor, qui charge les jurés au Tribunal révolutionnaire, en déclarant les faits, de déclarer l'intention dans laquelle ils ont été commis
De l'Imprimerie nationale, brumaire, l'an III [1794]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Title from caption
At head of title: Convention nationale
Imprint from colophon
The last page blank
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 21999
