Rapport et projet de code des délits et des peines, présentés au nom de la commission des onze, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai) : séance du 10 vendémiaire, an IV
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Rapport et projet de code des délits et des peines, présentés au nom de la commission des onze, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai) : séance du 10 vendémiaire, an IV
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, an IV [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale."
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24058