Rapport et projet de code des délits et des peines, présentés au nom de la commission des onze, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai) : séance du 10 vendémiaire, an IV
著者
書誌事項
Rapport et projet de code des délits et des peines, présentés au nom de la commission des onze, par Ph.-Ant. Merlin (de Douai) : séance du 10 vendémiaire, an IV
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, an IV [1795]
大学図書館所蔵 全1件
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale."
Imprint from colophon
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24058