Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, par M. Muraire, député du département du Var
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Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, par M. Muraire, député du département du Var
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 25525
"Législation. No. 7"--Direction line