Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, par M. Muraire, député du département du Var
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Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, par M. Muraire, député du département du Var
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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注記
Caption title
"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
Imprint from colophon
Date of publication taken from BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 25525
"Législation. No. 7"--Direction line
