Rapport fait par Muraire, sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents, qui détermine la nature & le mode d'application de la peine portée par l'article 32 de la Constitution, contre les vendeurs & acheteurs de suffrages : séance du 4 thermidor, an V
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Rapport fait par Muraire, sur la résolution du Conseil des Cinq-Cents, qui détermine la nature & le mode d'application de la peine portée par l'article 32 de la Constitution, contre les vendeurs & acheteurs de suffrages : séance du 4 thermidor, an V
De l'Imprimerie nationale, thermidor, an V [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 25533