Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents qui abroge la loi du 7 septembre 1793, & rétablit celle du 20 septembre 1792, relativement aux mariages des mineurs : séance du 30 thermidor, an V
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Rapport fait par Muraire, au nom de la commission chargée d'examiner la résolution du Conseil des Cinq-Cents qui abroge la loi du 7 septembre 1793, & rétablit celle du 20 septembre 1792, relativement aux mariages des mineurs : séance du 30 thermidor, an V
De l'Imprimerie nationale, fructidor an V [1797]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 25534