Rapport fait par Mouricault, sur la résolution relative à l'aliénation des domaines nationaux tenus par baux à vie ou emphytéotiques : séance du 18 messidor an 7
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Rapport fait par Mouricault, sur la résolution relative à l'aliénation des domaines nationaux tenus par baux à vie ou emphytéotiques : séance du 18 messidor an 7
De l'Imprimerie nationale, messidor an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 25442