Projet de décret sur les successions ab intestat, présenté a l'Assemblée nationale, au nom de ses comités de constitution et d'aliénation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790
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Projet de décret sur les successions ab intestat, présenté a l'Assemblée nationale, au nom de ses comités de constitution et d'aliénation, en exécution de son décret du 2 novembre 1790
De l'Imprimerie nationale, [1790]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 23995