Rapport fait par Mouricault, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le contrat de louage, et formant le titre XIII du livre III du Code civil : séance du 14 ventose an 12
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Rapport fait par Mouricault, au nom de la section de législation, sur le projet de loi concernant le contrat de louage, et formant le titre XIII du livre III du Code civil : séance du 14 ventose an 12
De l'Imprimerie nationale, ventose an 12 [1804]
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