Exposé des motifs qui ont guidé le comité de législation dans la rédaction des deux premiers titres & des paragraphes I & II du titre III du second livre du projet de code civil

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Exposé des motifs qui ont guidé le comité de législation dans la rédaction des deux premiers titres & des paragraphes I & II du titre III du second livre du projet de code civil

par Philippe-Antoine Merlin (de Douai), député du département du Nord, membre de la section systématique du Comité de législation ; imprimé par ordre de la Convention nationale

De l'Imprimerie nationale, [1793]

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Note

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At head of title: Convention nationale

Publisher from colophon

"Séance du 9 août 1793"--BN

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24011

Details

  • NCID
    BA90489116
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    15, [1] p.
  • Size
    19 cm. (8vo)
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