Projet de loi sur les difficultés élevées dans l'application des loix du 25 août 1792 et du 9 brumaire dernier, relatives aux ci-devant droits féodaux : présenté au nom du comité de législation
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Projet de loi sur les difficultés élevées dans l'application des loix du 25 août 1792 et du 9 brumaire dernier, relatives aux ci-devant droits féodaux : présenté au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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At head of title: Convention nationale
Publisher from colophon
"Séance du 28 niv. an II"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24037