Projet de loi sur les difficultés élevées dans l'application des loix du 25 août 1792 et du 9 brumaire dernier, relatives aux ci-devant droits féodaux : présenté au nom du comité de législation

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Projet de loi sur les difficultés élevées dans l'application des loix du 25 août 1792 et du 9 brumaire dernier, relatives aux ci-devant droits féodaux : présenté au nom du comité de législation

par Ph.-Ant. Merlin (de Douai) ; imprimé par ordre de la Convention nationale

De l'Imprimerie nationale, [1794]

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Title from caption

At head of title: Convention nationale

Publisher from colophon

"Séance du 28 niv. an II"--BN

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24037

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  • NCID
    BA90490578
  • Country Code
    fr
  • Title Language Code
    fre
  • Text Language Code
    fre
  • Place of Publication
    [Paris]
  • Pages/Volumes
    3, [1] p.
  • Size
    19 cm
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