Rapport et projet de décret sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, présentés au nom du comité de législation
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Rapport et projet de décret sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, présentés au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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At head of title: Convention nationale
Publisher from colophon
"Séance du 2 brum. an II"--BN
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24049