Rapport et projet de décret sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, présentés au nom du comité de législation

著者

• Merlin, Philippe Antoine, comte
• France. Convention nationale

書誌事項

Rapport et projet de décret sur les ouvertures de cassation en matière criminelle, présentés au nom du comité de législation

par Ph.-Ant. Merlin (de Douay) ; imprimés par ordre de la Convention nationale

De l'Imprimerie nationale, [1793]

注記

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At head of title: Convention nationale

Publisher from colophon

"Séance du 2 brum. an II"--BN

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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24049

詳細情報

• NII書誌ID(NCID): BA90491592
• 出版国コード: fr
• タイトル言語コード: fre
• 本文言語コード: fre
• 出版地: [Paris]
• ページ数/冊数: 7, [1] p.
• 大きさ: 19 cm