Rapport et projet de décret, sur les changemens que nécessitent, dans la loi du 16 septembre 1791, concernant les jurés & laprocédure criminelle, les lois émanées depuis le 10 août 1792, tant de l'Assemblée législative que de la Convention nationale : présentés au nom du comité de législation
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Rapport et projet de décret, sur les changemens que nécessitent, dans la loi du 16 septembre 1791, concernant les jurés & laprocédure criminelle, les lois émanées depuis le 10 août 1792, tant de l'Assemblée législative que de la Convention nationale : présentés au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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注記
Title from caption
At head of title: Convention nationale
Imprint from colophon
"Séance du 2 niv. an II"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24052
