Rapport et projet de décret sur la réclamation des citoyens Sanguin, frères, contre un arrêté du conseil exécutif provisoire, du 11 frimaire, qui déclare leur mêre émigrée : présentés au nom du comité de législation
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Rapport et projet de décret sur la réclamation des citoyens Sanguin, frères, contre un arrêté du conseil exécutif provisoire, du 11 frimaire, qui déclare leur mêre émigrée : présentés au nom du comité de législation
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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At head of title: Convention nationale
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"Séance du 3 germ. an II"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 24053
