Rapport fait au nom de la commission de la classification et de la révision des lois, par Emmanuel Pastoret, sur l'état actuel de la législation pour la répression du vol et du brigandage, et sur quelques erreurs ou quelques omissions de nos lois correctionnelles et pénales : séance du 25 pluviôse, an V
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Rapport fait au nom de la commission de la classification et de la révision des lois, par Emmanuel Pastoret, sur l'état actuel de la législation pour la répression du vol et du brigandage, et sur quelques erreurs ou quelques omissions de nos lois correctionnelles et pénales : séance du 25 pluviôse, an V
De l'Imprimerie nationale, ventôse, an 5 [1797]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26588
