Projet d'articles additionnels et d'ordre du jour, proposés au nom du comité de législation, par C.F. Oudot, député de la Côte-d'Or, sur diverses pétitions relatives à la loi du 12 brumaire, concernant les enfans nés hors du mariage
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Projet d'articles additionnels et d'ordre du jour, proposés au nom du comité de législation, par C.F. Oudot, député de la Côte-d'Or, sur diverses pétitions relatives à la loi du 12 brumaire, concernant les enfans nés hors du mariage
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
"2e sans-culotide an II."--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26139