Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité de législation, par F.S. Bezard, sur l'interprétation des articles XIV & XV de la loi du 30 vendémiaire dernier, concernant les ecclésiastiques déportés ou réclus
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Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité de législation, par F.S. Bezard, sur l'interprétation des articles XIV & XV de la loi du 30 vendémiaire dernier, concernant les ecclésiastiques déportés ou réclus
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
"Le 22 floréal an II"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 3252