Rapport et projet de décret d'articles d'ordre du jour et additionnels à la loi du 12 brumaire de l'an II, concernant les enfans nés hors du mariage, proposés au nom du comité de législation, par C.F. Oudot
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Rapport et projet de décret d'articles d'ordre du jour et additionnels à la loi du 12 brumaire de l'an II, concernant les enfans nés hors du mariage, proposés au nom du comité de législation, par C.F. Oudot
De l'Imprimerie nationale, pluviôse, l'an III [1795]
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At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26146
