Rapport fait par Peré (des Hautes-Pyrénées), sur la résolution relative au recours en cassation et révision contre les jugemens émanés des tribunaux maritimes : séance du 13 thermidor an 7
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Rapport fait par Peré (des Hautes-Pyrénées), sur la résolution relative au recours en cassation et révision contre les jugemens émanés des tribunaux maritimes : séance du 13 thermidor an 7
De l'Imprimerie nationale, thermidor an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26802