Opinion de Pérès (de la Haute-Garonne), contre l'ordre du jour proposé au nom d'une commission spéciale sur le message du Directoire, tendant à faire déterminer, par le Corps législatif, de quelle époque ont opéré, dans la ci-devant Belgique, les lois dont la publication avait été ordonnée par les représentans du peuple, mais qui n'y avoient pas encore été publiées suivant l'ancienne forme lors de l'arrivée de la loi du 12 vendémiaire an 4, relative au nouveau mode d'envoi & de publication des lois : séance du 29 floréal an 6
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Opinion de Pérès (de la Haute-Garonne), contre l'ordre du jour proposé au nom d'une commission spéciale sur le message du Directoire, tendant à faire déterminer, par le Corps législatif, de quelle époque ont opéré, dans la ci-devant Belgique, les lois dont la publication avait été ordonnée par les représentans du peuple, mais qui n'y avoient pas encore été publiées suivant l'ancienne forme lors de l'arrivée de la loi du 12 vendémiaire an 4, relative au nouveau mode d'envoi & de publication des lois : séance du 29 floréal an 6
De l'Imprimerie nationale, floréal an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26822
