Rapport fait par J.A. Perreau, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre VIII du code civil, relatif à l'adoption : séance du 30 ventose an 11
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Rapport fait par J.A. Perreau, au nom de la section de législation, sur le projet de loi, titre VIII du code civil, relatif à l'adoption : séance du 30 ventose an 11
De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
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