Rapport fait par J.-A. Perreau, au nom de la Section de législation, sur le projet de loi intitulé de l'Usufruit, de l'usage et de l'habitation, qui doit être le titre III du livre II du code civil : séance du 4 pluviôse an 12
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Rapport fait par J.-A. Perreau, au nom de la Section de législation, sur le projet de loi intitulé de l'Usufruit, de l'usage et de l'habitation, qui doit être le titre III du livre II du code civil : séance du 4 pluviôse an 12
De l'Imprimerie nationale, pluviôse an 12 [1804]
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