Second discours de C.F. Oudot, sur la résolution du 13 vendémiaire an 7, portant que les jugemens de première instance, qualifiés en dernier ressort, ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel : séance du 28 frimaire an 7
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Second discours de C.F. Oudot, sur la résolution du 13 vendémiaire an 7, portant que les jugemens de première instance, qualifiés en dernier ressort, ne pourront être attaqués que par la voie de l'appel : séance du 28 frimaire an 7
De l'Imprimerie nationale, nivôse an 7 [1798 or 1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26163