Opinion de Charles-François Oudot, député de la Côte-d'Or, sur la résolution du 13 vendémiaire an 7, portant que tout jugement qualifié en dernier ressort ne pourra être attaqué que par la voie de cassation : séance du 22 frimaire an 7
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Opinion de Charles-François Oudot, député de la Côte-d'Or, sur la résolution du 13 vendémiaire an 7, portant que tout jugement qualifié en dernier ressort ne pourra être attaqué que par la voie de cassation : séance du 22 frimaire an 7
De l'Imprimerie nationale, frimaire an 7 [1798]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26164
