Rapport fait par Paradis, sur la résolution du 19 thermidor an 5, relative aux transactions entre particuliers, antérieures au premier janvier 1791 : séance du 29 thermidor an V
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Rapport fait par Paradis, sur la résolution du 19 thermidor an 5, relative aux transactions entre particuliers, antérieures au premier janvier 1791 : séance du 29 thermidor an V
De l'Imprimerie nationale, fructidor, an V [1797]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26480