Motion faite par Perrin (de la Gironde), tendante à lever le retard et les entraves qu'éprouvent les citoyens dans l'emploi des bons qu'ils sont autorisés à faire admettre en paiement de leurs contributions directes, aux termes de la loi du 22 floréal dernier : séance du 19 messidor an 7
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Motion faite par Perrin (de la Gironde), tendante à lever le retard et les entraves qu'éprouvent les citoyens dans l'emploi des bons qu'ils sont autorisés à faire admettre en paiement de leurs contributions directes, aux termes de la loi du 22 floréal dernier : séance du 19 messidor an 7
De l'Imprimerie nationale, messidor an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26937
