Rapport fait par Perrin (de la Gironde), au nom d'une commission chargée de l'examen de la pétition du citoyen Gonthier (de Dunkerque) : dont le Conseil a ordonné l'impression dans la séance du 26 nivose an 7
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Rapport fait par Perrin (de la Gironde), au nom d'une commission chargée de l'examen de la pétition du citoyen Gonthier (de Dunkerque) : dont le Conseil a ordonné l'impression dans la séance du 26 nivose an 7
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 26944