Rapport fait par Perin, au nom de la section de l'intérieur, sur le projet de loi concernant les maisons de prêt sur nantissement : séance du 5 pluviose an 12
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Rapport fait par Perin, au nom de la section de l'intérieur, sur le projet de loi concernant les maisons de prêt sur nantissement : séance du 5 pluviose an 12
De l'Imprimerie nationale, pluviose an 12 [1804]
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