Rapport fait par Picault, député par le département de Seine et Marne, sur la résolution du 28 nivôse an 5, qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut-juré près la haute-cour de justice, & celles de juge, accusateur public, & officier de police judiciaire : séance du 7 pluviôse
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Rapport fait par Picault, député par le département de Seine et Marne, sur la résolution du 28 nivôse an 5, qui déclare qu'il n'y a point incompatibilité entre les fonctions de haut-juré près la haute-cour de justice, & celles de juge, accusateur public, & officier de police judiciaire : séance du 7 pluviôse
De l'Imprimerie nationale, [1797]
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References: Martin & Walter. Révolution française. Auteurs 27275
