Rapport fait par Pinteville-Cernon, au nom de la section de l'intérieur, sur un projet de loi relatif à des acquisitions, concessions, échanges, emprunts, impositions extraordinaires, et ventes, demandés par des communes et des particuliers : séance du 15 germinal an 11
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Rapport fait par Pinteville-Cernon, au nom de la section de l'intérieur, sur un projet de loi relatif à des acquisitions, concessions, échanges, emprunts, impositions extraordinaires, et ventes, demandés par des communes et des particuliers : séance du 15 germinal an 11
De l'Imprimerie nationale, germinal an 11 [1803]
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27473