Projet de décret sur le nombre & le placement des notaires publics du département de la Vendée, présenté par M. Pointevin, député du département du Var, au nom du comité de division, le [28] juillet 1792
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Projet de décret sur le nombre & le placement des notaires publics du département de la Vendée, présenté par M. Pointevin, député du département du Var, au nom du comité de division, le [28] juillet 1792
De l'Imprimerie nationale, [1792]
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注記
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"Imprimé par ordre de l'Assemblée nationale"
"Division du royaume. Ee."--Direction line
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