Rapport fait par Poncet-Delpech (député du Lot), au nom d'une commission spéciale, sur la demande d'une loi qui détermine le genre de preuves qui pourront être légalement admises pour constater le décès des prisonniers d'Orléans qui furent homicidés à Versailles le 9 septembre 1792 : séance du 7 germinal an 7
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Rapport fait par Poncet-Delpech (député du Lot), au nom d'une commission spéciale, sur la demande d'une loi qui détermine le genre de preuves qui pourront être légalement admises pour constater le décès des prisonniers d'Orléans qui furent homicidés à Versailles le 9 septembre 1792 : séance du 7 germinal an 7
De l'Imprimerie nationale, germinal an 7 [1799]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Cinq-Cents
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27771