Motion de Pilastre, tendante à faire nommer une commission de cinq membres, chargés de faire un rapport sur les attributions de la police intérieure attribuées au corps législatif, & sur les moyens de l'exercer, conformément à la constitution
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Motion de Pilastre, tendante à faire nommer une commission de cinq membres, chargés de faire un rapport sur les attributions de la police intérieure attribuées au corps législatif, & sur les moyens de l'exercer, conformément à la constitution
De l'Imprimerie nationale, pluviôse an 6 [1798]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27408