Rapport fait au nom du comité de législation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant parlement de Besançon & conseil privé
著者
書誌事項
Rapport fait au nom du comité de législation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant parlement de Besançon & conseil privé
De l'Imprimerie nationale, [1794]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Title from caption
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
"14 ventôse an II"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27791
