Rapport fait au nom du comité de législation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant parlement de Besançon & conseil privé
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Rapport fait au nom du comité de législation, par Phil. Laur. Pons (de Verdun), et projet de décret, par feu Lepelletier, sur la pétition de la citoyenne Jaillon, épouse du citoyen Roche, tendante à obtenir la nullité des deux arrêts des ci-devant parlement de Besançon & conseil privé
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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注記
Title from caption
At head of title: Convention nationale
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
Publisher from colophon
"14 ventôse an II"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27791