Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité de liquidation, par Charles Pottier, député par le département d'Indre & Loire, sur la nécessité de proroger le délai fixé par la loi du 4 avril 1792, pour fournir au bureau du liquidateur général, des certificats de résidence, à l'effet de parvenir à la liquidation des pensions
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Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité de liquidation, par Charles Pottier, député par le département d'Indre & Loire, sur la nécessité de proroger le délai fixé par la loi du 4 avril 1792, pour fournir au bureau du liquidateur général, des certificats de résidence, à l'effet de parvenir à la liquidation des pensions
De l'Imprimerie nationale, [1794]
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At head of title: Convention nationale
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Date of publication taken from BLC
"Imprimées par ordre de la Convention nationale"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27945