Projet de décret, présenté au nom du comité de liquidation, sur les pensions & gratifications en faveur d'anciens employés supprimés
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Projet de décret, présenté au nom du comité de liquidation, sur les pensions & gratifications en faveur d'anciens employés supprimés
De l'Imprimerie nationale, [1795]
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At head of title: Convention nationale
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Date of publication taken from BLC
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27946