Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Porcher, sur le complément de l'organisation du tribunal de la police correctionnelle de la commune de Paris, auquel a été réuni le contentieux de la police municipale, par l'art. XV de la loi du 14 fructidor
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Rapport et projet de décret présentés au nom du comité de législation, par Porcher, sur le complément de l'organisation du tribunal de la police correctionnelle de la commune de Paris, auquel a été réuni le contentieux de la police municipale, par l'art. XV de la loi du 14 fructidor
De l'Imprimerie nationale, vendémiaire, l'an troisième [1794]
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注記
Title from caption
At head of title: Convention nationale
Imprint from colophon
"Imprimés par ordre de la Convention nationale"
"Le 19 vendémiaire an 3"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27828
En tête: Convention nationale