Rapport fait par F. Pougeard-Dulimbert (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur la résolution relative au placement des tribunaux de commerce, et à l'étendue territoriale de jurisdiction à assigner à chacun d'eux : séance du 23 nivôse, an 5
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Rapport fait par F. Pougeard-Dulimbert (de la Charente), au nom d'une commission spéciale, sur la résolution relative au placement des tribunaux de commerce, et à l'étendue territoriale de jurisdiction à assigner à chacun d'eux : séance du 23 nivôse, an 5
De l'Imprimerie nationale, pluviôse, an 5 [1797]
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At head of title: Corps législatif. Conseil des Anciens
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 27978