Rapport et projet de décret présenté, au nom des comités des domaines & d'aliénation, par Poullain-Garndprey, député par le département des Vosges, sur la réclamation des fermiers de différens biens des émigrés, dépendans du district de Cadillac, contre un arrêté du département de la Gironde, qui annulle les baux de ceux de ces biens qui comprennent des bois d'une contenance de plus de six arpens
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Rapport et projet de décret présenté, au nom des comités des domaines & d'aliénation, par Poullain-Garndprey, député par le département des Vosges, sur la réclamation des fermiers de différens biens des émigrés, dépendans du district de Cadillac, contre un arrêté du département de la Gironde, qui annulle les baux de ceux de ces biens qui comprennent des bois d'une contenance de plus de six arpens
De l'Imprimerie nationale, [1793]
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注記
Caption title
At head of title: Convention nationale
Publisher from colophon
"Imprimé par ordre de la Convention nationale"
"le 5 août 1793"--BN
References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 28000